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Demande d'état de catastrophe naturelle

Pensez à déclarer votre sinistre

La Commune d’ESPALY SAINT MARCEL présente auprès des Services de la Préfecture une demande pour que soit reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations consécutives à l’épisode pluvieux exceptionnel qui a eu lieu le 12 juin dernier.
 
L’instruction de cette demande sera effectuée par les Services de l’Etat. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu par la Commission interministérielle, un arrêté interministériel sera ensuite publié au Journal Officiel. Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, les sinistrés disposeront de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance. Dans ce cas là, les services municipaux vous en informeront.
 
Les personnes sinistrées doivent immédiatement faire une déclaration manuscrite à la mairie afin de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette demande doit être accompagnée d’un rapport descriptif des désordres constatés accompagnés de photographies. Elles doivent bien évidemment déclarer la nature des dommages subis à leur assureur dès à présent.
 
La Mairie doit transmettre toutes les pièces à la Préfecture avant le 19 juin prochain, midi.

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